TEL: 04.73.33.05.53
BARÈME HONORAIRES LOI ALLUR
HONORAIRES DE L'AGENCE TVA INCLUSE :
Montant de la transaction Honoraires
Jusqu'à 99 000 € 10 %
De 100 000 € à 299 000 € 7 %
Au-delà de 299 000 € 5 %
En cas de délégation de mandat, les honoraires de l'agence mandant s'appliquent.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Pour tout litige afférent à l'activité, le client, s'il est un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la FNAIM, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l'ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS.
Dans l'hypothèse où le client n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l'adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à CLERMONT-FERRAND (63000) 129 avenue de la République.
Montant de la transaction Honoraires
Jusqu'à 99 000 € 10 %
De 100 000 € à 299 000 € 7 %
Au-delà de 299 000 € 5 %
En cas de délégation de mandat, les honoraires de l'agence mandant s'appliquent.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Pour tout litige afférent à l'activité, le client, s'il est un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la FNAIM, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l'ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS.
Dans l'hypothèse où le client n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l'adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à CLERMONT-FERRAND (63000) 129 avenue de la République.